L'association

Le Patrimoine de Fécamp

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Art - Patrimoine - Fiscalité

I - Généralités sur les impôts

 

Il n'y a pas de régime fiscal global en faveur des arts et du patrimoine ; les mesures applicables sont ponctuelles et ne visent que certaines dispositions de certains impôts, ici soulignés et repris dans les paragraphes successifs.

 

II - Généralités sur l'impôt sur le revenu

 

(CGI 13) Le calcul de l'impôt se réalise à partir des différents revenus dont les montants sont corrigés ; les calculs relatifs à la base imposable retenue et au montant de l'impôt lui-même sont complexes ; une déduction se soustrait du revenu, une réduction se soustrait de l'impôt ; pouvoir déduire une charge du revenu global et non pas seulement du revenu catégoriel constitue un avantage certain.

+ revenus bruts catégoriels (TS, BIC, BA, BNC, RF, RCM)

- charges catégorielles :

  • BIC : mécénat d'entreprise (chapitre III)
  • RF : charges foncières de droit commun
  • Report des déficits catégoriels antérieurs (6 ou 10 ans)

= revenus nets catégoriels

 

+ revenu brut global (total des revenus nets catégoriels)

- Charges déductibles du revenu global :

  • Déficit foncier dans la limite de 10 700 euros
  • Déficit résultant d'intérêts d'emprunt
  • Déficit imputable sur le revenu global (monuments historiques et restauration immobilière) (chapitres IV et V)
  • Charges spécifiques des monuments historiques et de la restauration immobilière (mêmes chapitres IV et V)
  • Report de déficit global (6 ans)

= revenu net global

- abattements spéciaux

= revenu net imposable (sert de base au calcul de l'impôt)

 

+ impôt brut (en fonction du nombre de parts et du barème de l'année)

- réduction, crédit d'impôt et autres corrections :

  • Dons et versements aux ¤uvres ou organismes d'intérêt général (chapitre VI)

= impôt réellement dû (à payer)

 

III - Le mécénat culturel des entreprises (BIC et IS)

 

  • - Dons au profit des oeuvres et organismes d'intérêt général... culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • - Dons aux fondations d'entreprise.
  • - Dons aux fondations ou association reconnues d'utilité publique ou aux musées de France.
  • - Dons aux associations culturelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.
  • - Dons à la Fondation du patrimoine, à une association ou fondation abritée par celle-ci, aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministère du Budget en vue de financer la restauration de monuments historiques privés.
  • - Dons aux organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour objet la présentation au public d'¤uvres.

Réduction d'impôt 60% des versements

(CGI 238 bis 1)

cette mesure est étendue aux BNC et

aux BA.

Plafond global de 5/1000 du chiffre d'affaire hors taxe

L'excédent est reportable sur 5 ans.

  • Versements sous forme de dons en numéraire effectués pour contribuer à l'acquisition par l'Etat ou toute personne publique d'un trésor national ou d'une ¤uvre d'intérêt majeur

Réduction d'impôt (IS seulement) de 90% des versements

(CGI 238 bis-O A).

Plafond global de 5/1000 du chiffre d'affaire hors taxe

L'excédent est reportable sur 5 ans.

  • Acquisition par une entreprise pour son compte d'un trésor national (avec obligation d'exposer)

Réduction d'impôt 40% si agrément

(CGI 238 bis-O AB).

Plafond global de 5/1000 du chiffre d'affaire hors taxe

L'excédent est reportable sur 5 ans.

Acquisition d' :

  • - Art contemporain (artistes vivants) (avec obligation d'exposer)
  • - Instruments de musique avec obligation de prêt

 

Déduction intégrale sur 5 ans

(CGI 238 bis AB)

cette mesure est étendue aux BNC .

Plafond global de 5/1000 du chiffre d'affaire hors taxe

L'excédent est reportable sur 5 ans.

NB : le mécénat d'entreprise est exclu des équipements servant de base à la Taxe professionnelle.

 

IV - La déduction des charges foncières

dans les immeubles historiques ou assimilés

 

Champ d'application :

 

Régime applicable :

Voir également annexe III 41 E et suivants et annexe IV 17 ter et suivants.

 

Modalités de déductions des charges :

L'immeuble procure des recettes imposables

Déclaration 2044 spéciale.

L'immeuble ne procure aucune recette imposable (immeuble ouvert gratuitement au public ou monument non ouvert à la visite)

Déclaration 2042 en déductions diverses.

L'immeuble est occupé par son propriétaire

Les charges foncières se rapportant à la partie réservée sont imputables sur le revenu globalLes autres charges sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier ; en cas de déficit, celui-ci est imputable sans limitation de montant sur le revenu global.

L'immeuble n'est pas occupé par son propriétaire

La totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers.

Le déficit foncier est imputable sans limitation sur le revenu global.

Les charges foncières afférentes à l'immeuble sont admises en déduction du revenu global du propriétaire, avec conditions et limites (articles 41E à 41J de l'annexe III du CGI).

V - Les opérations de restauration immobilière

ou le régime de la loi Malraux

 

Les conditions d'application :

 

(CGI 31-I-1° b ter) Les dépenses déductibles sont :

Tous ces travaux doivent avoir été prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou par la déclaration d'utilité publique

 

(CGI 156-I-3°) L'imputation des déficits :

 

VI - Les dons aux oeuvres ou organismes d'intérêt général

avec réduction de l'impôt sur le revenu

- Le mécénat des particuliers -

 

 

(CGI 200) Conditions : une réduction de l'impôt sur le revenu s'applique aux dons et versements

effectués au profit :

NB : la gestion doit être désintéressée, sans contrepartie

Les sommes versées par souscription ouvertes pour financer l'achat d'objet ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public ouvrent droit à réduction d'impôt.

 

La réduction d'impôt est égale à 66% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable (revenu net global) ; l'excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes (200 bis).

Justification des versements au moyen d'un reçu.

Possibilité pour les organismes bénéficiaires d'obtenir une habilitation tacite de l'administration.

 

VII - Droits d'enregistrement pour mutation à titre gratuit

(donations ou successions)

 

Exonérations :

(CGI 788-III) Abattement pour les dons faits par les héritiers ou légataires à certains organismes

(CGI 764 et 776) L'évaluation des objets d'art et de collection, bijoux et pierreries se réalise de la façon suivante :

(CGI 1716 bis et annexe II 384 A) le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut se faire par la remise d'une ¤uvre d'art de haute valeur artistique ou historique (livres, objets de collection ou documents...)

 

VIII - L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.)

 

(CGI 885 H) Contrairement à la règle de similitude entre les droits de mutation à titre gratuit et l'ISF, les monuments historiques sont imposables à ce dernier impôt.

(CGI 885 i) par contre exonération pour cet impôt des objets d'art ou de collection et d'antiquité

(définition des objets à l'annexe III 98 A) :

 

Sources : Code Général des Impôts (CGI) et Mémento fiscal Francis Lefebvre

Yves Duboys Fresney notaire à Fécamp